Termes + Conditions

RENDEZ-VOUS:

Afin d’offrir un service complet, professionnel et rapide, nous avons une politique d’annulation, certains clients négligent d’annulé leur rendez-vous déjà planifié ou ne nous en avisent pas. Cette place réservée, qui pourrait fort probablement répondre au besoin d’une autre personne, ne peut alors être donnée à quelqu’un d’autre.

C’est pourquoi le service de photographie immobilière s’est dotée d’une politique d’annulation de rendez-vous. Tous client qui annulera son rendez-vous, moins de 24 heures à l’avance, verra son rendez-vous considéré comme service reçu. Si le client désire reprendre un rendez-vous, il devra alors débourser les frais variant de 30$ à 60$ s’y rapportant. Voici le numéro 514-825-0360 a joindre pour éviter toute difficulté, et pour vous permettre de nous aviser en tout temps. Comprenez que ce délai nous donne l’opportunité d’offrir cette plage horaire à un autre client.

PAIEMENT:

SVP veuillez acquitter le compte dès réception à Martin Papillon. Vous pouvez soit envoyer un chèque, ou virement interac

( COURRIEL :photo@martinpapillon.com TEL: 514-825-0360 )

Frais de retard : les frais de 3% par mois s'appliquent à compter de la date de facturation si le paiement n'est pas reçu avant le 30ieme jour suivant la date de facturation.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à me contacter au 514-825-0360, merci!

DROIT D’AUTEUR:

Jusqu’en 2012, au Canada, la Loi sur le droit d’auteur était discriminatoire envers les photographes indépendants puisqu’elle ne leur reconnaissait pas automatiquement la propriété des oeuvres qu’ils créaient dans l’exercice de leur métier.

Grâce notamment aux pressions exercées par CAPIC et PPOC auprès du gouvernement fédéral, le projet de loi C-11 modifiant la Loi sur le droit d’auteur, voté en troisième lecture et signé par le gouverneur général en juin 2012, rectifie en partie cette injustice.

La nouvelle loi du droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012.

Comme la loi comporte des exceptions et que son application demeure complexe, CAPIC recommande quand même à ses membres de continuer à utiliser les contrats type et les autres outils qui sont mis à leur disposition pour protéger leurs droits d’auteurs.

Depuis le 7 novembre 2012, la Loi canadiennereconnaît enfin aux photographes professionnels indépendants la propriété des droits d’auteurs des oeuvres qu’ils produisent dans le cadre de leur travail.

La loi sur le droit d’auteur a été amendée au printemps 2012, par le projet de loi C-11, rectifiant l’injustice qui prévalait jusque-là, alors que le droit d’auteur des photographies faisant l’objet d’une commande appartenaient par défaut au client.

Les photographes canadiens sont maintenant les premiers titulaires des droits d’auteur des images qu’ils produisent, et ce par défaut, comme le sont notamment les illustrateurs, les musiciens, les peintres, et les écrivains. Ceci s’applique autant aux photographies commandées par un client et payées par ce dernier qu’aux photographies réalisées hors d’un contexte commercial.

Par conséquent, il n’est plus nécessaire pour les photographes de faire signer une entente à leurs clients commerciaux stipulant que le photographe est le premier titulaire des droits d’auteur de l’oeuvre produite; la loi leur garantit maintenant cette propriété par défaut.

Toutefois, il demeure recommandé de rédiger un contrat dans lequel seront précisées les diverses clauses d’affaires: utilisations des images, licences vendues, termes de paiement, etc. Il sera toujours utile de spécifier dans ce contrat, à titre informatif, que le photographe est le premier titulaire des droits d’auteur des images produites.

Attention : trois amendements apportés à la loi limitent toutefois les droits des photographes, et ceux de tous les artistes canadiens.

Dans le cas d’une commande privée effectuée par un individu (et non une corporation ou une organisation) pour des fins non-commerciales (par exemple : un portrait de famille, des photos de mariage, la photo d’une maison, etc.), le client a le droit de reproduire les photos à volonté, sans l’autorisation du photographe. Il peut donc en imprimer autant qu’il le désire ou les publier sur Internet sans limites. Il peut même droit de donner l’autorisation à quiconque de faire la même chose.

Par contre, toute utilisation commerciale est interdite sans l’autorisation de l’auteur. Le client peut donner la photo à un autre individu, mais il ne peut pas la vendre commercialement. Il ne peut pas, non plus, la donner à une organisation (par exemple le bureau pour lequel il travaille), afin que l’entreprise l’utilise dans ses communications et sur son site web, parce que ceci correspond à un usage commercial, relié au marketing et aux relations publiques.

Pour contourner cet amendement et conserver pleinement le contrôle sur ses œuvres, le photographe doit rédiger un contrat est signé par le client et le photographe, stipulant: «Aucune reproduction n’est permise sans l’autorisation écrite de l’auteur (le photographe).»